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Si la signature du décompte générl est refusée ou donnée avec réserves les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur, dans un mémoire de réclamation qui précise le montant

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; la SOCIETE OXATHERM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour connaître du refus opposé par

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Boubou A et son père en raison du refus illégal des autorités administratives compétentes pour délivrer un visa de court séjour en France à MM.

chargement du navire et le débarquement et de mettre en place la garantie de bonne exécution prévue par les stipulations du contrat avec l'Office algérien interprofessionnel des céréales. 7.

et apatrides relatifs à la personne sollicitant l'asile en France constituant une garantie essentielle du droit d'asile. 3.

au statut des réfugiés ". 6.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 janvier 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de

Le président de la cour administrative d'appel de Douai a refusé de faire droit à sa demande le 2 juillet 2014.

Considérant que le requérant soutient que la procédure d'examen de sa situation, qui a conduit à lui refuser l'inscription au tableau d'avancement, ne répond pas aux garanties fixées par la Charte des

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; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de

Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ".