01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'un jugement par le Consul de France à une personne résidant à l'étranger - Régularité

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable dans la mesure où elle tendait à obtenir un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé dans sa réclamation ; Sur la régularité

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation générale - Mode d'établissement [Décret du 14 février 1959, article 3] - Régularité.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité - Requête tardive.

ENREGISTREE SOUS LE N° 25 375 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 25 375 ; SUR LA REGULARITE

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le mémoire par lequel le directeur départemental des impôts a présenté la défense de l'Administration sur la demande du sieur X... et conclu

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1901 ; L'ARTICLE 71-1° DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

. - Rejet de la comptabilité - Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente régularité.

des transports et de l'espace : Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre, la requête soulève des moyens qui peuvent être utilement invoqués devant le juge de cassation ; Sur la régularité

de la procédure - Réunion en formation régulière poursuivie après une interruption et l'envoi de nouvelles convocations - Régularité de la consultation en l'espèce.

notamment l'article 1er-A-2° ; le protocole du 31 janvier 1967 et notamment l'article 1er-2° ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification - Requête tardive.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Régularité

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification - Requête tardive.

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Opérations électorales - Bulletins de vote - Présence du nom d'une personne non candidate - Circonstance sans influence sur la régularité