le renvoi de cette affaire pour cause de suspicion légitime, cette procédure n'étant au demeurant pas applicable aux affaires portées devant le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure à

pour cause de suspicion légitime ne peuvent tendre à ce qu'une affaire soit renvoyée à une autre formation de la même juridiction ; qu'ainsi la demande de M.

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1981 par laquelle

en vue de demander le renvoi pour cause de suspicion légitime de son affaire de la cour administrative d'appel de Paris à une autre cour administrative d'appel est nouvelle ; - les décisions du bureau

DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SE BORNE A RECUSER L'UN DES MEMBRES DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ; QUE SES CONCLUSIONS ONT LE CARACTERE, NON D'UNE

A B devant le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

susceptible de lui interdire de siéger, a estimé être en présence d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qu'elle a transmise au Conseil national de l'ordre ; que M.

pour cause de suspicion légitime ne peut être utilisée pour demander qu'une affaire soit renvoyée d'une formation de la juridiction compétente à une autre formation de la même juridiction ; que, dès lors

Y... contre la décision, en date du 18 janvier 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait droit à la demande de renvoi pour cause de suspicion

X..., demeurant ..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 1991 et tendant à ce que soit renvoyé devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le

pour cause de suspicion légitime ne peuvent tendre à ce qu'une affaire soit renvoyée d'une formation de la juridiction compétente à une autre formation de la même juridiction ; qu'ainsi, la demande de

X... échappe au juge de cassation, a légalement, par la décision attaquée qui est suffisamment motivée, procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, et transmis en conséquence le

la demande de M.

Considérant, en second lieu, que pour rejeter les conclusions présentées le 12 décembre 2014 par M.

Considérant, en second lieu, que pour rejeter les conclusions présentées le 12 décembre 2014 par M.

de récusation, si elle était accueillie, la mettrait dans l'impossibilité de statuer sur le litige et qu'elle devait par suite être regardée comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

. ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 2001 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; 3°) de rejeter la demande présentée par le président du conseil régional