CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126193
13 février 2019
de la somme de 48 896, 23 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur la demande de remboursement de sommes excédant 48 896,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469778.20230705
5 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Château Vieuville Entreprise a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des travaux de rénovation qu'elle
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618891
13 juin 1980
A ETE AUTORISE A PROCEDER AU LOTISSEMENT, EN 150 LOTS DESTINES A DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT A TRELISSAC ; QUE SI M. Y...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614078
28 avril 1976
assimiles dont la cession ou l'expropriation, entre dans le champ d'application des articles 265-4 " ; et qu'aux termes de l'article 265 du meme code dans sa redaction "applicable en 1964 et en 1965" la taxe
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494547
17 novembre 2010
jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839601
28 septembre 1994
d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la transmission d'un arrêté de péril au tribunal administratif en application de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617305
11 juillet 1979
ANNULE LE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE YVELINES , SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER
CETAT:CETATEXT000007615914
19 janvier 1983
X... , AGRICULTEUR, QUI A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, EN FONCTION DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 180
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986107
29 décembre 2014
infligeant la sanction de la mise en retraite d'office, Mme A...a fait valoir que cette mesure la privait d'une part substantielle de sa rémunération et qu'elle assumait seule diverses charges, dont le remboursement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474295.20240306
6 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2021 dans les
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490678.20240821
21 août 2024
Pyrénées-Orientales a rejeté sa réclamation préalable, ainsi que les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre pour avoir paiement de la somme de 3 374,76 euros au titre de la taxe
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512
12 mai 2022
sur la valeur ajoutée sans que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
principale de celui-ci et, subsidiairement, que le loyer normal doit être fixé par référence à la taxe d'habitation et que le déficit foncier résultant des charges d'entretien et locatives est déductible
CETAT:CETATEXT000007619560
9 décembre 1983
QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE
CETAT:CETATEXT000042175736
29 juillet 2020
suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer : - la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe
CETAT:CETATEXT000023109952
Avy A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis
ECLI:FR:CECHS:2023:471342.20230718
18 juillet 2023
procédant de cinq saisies administratives à tiers détenteur notifiés par le service des particuliers de Cahors le 12 février 2019 en vue du recouvrement de la fraction restant due des cotisations de taxe
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007738102
15 juin 1987
travaux qui comportaient notamment des tirs de mines et des excavations par engins mécaniques, ont considérablement aggravé la situation et ont entraîné, pour les premiers, la destruction d'une ferme habitée
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627637
19 février 2014
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057589
21 juin 2000
X... avait prétendu, devant la cour, "qu'aucune participation représentative de la taxe locale d'équipement n'avait été exigée du constructeur" ; que, par suite, en relevant que M. X...
Page 6 sur 10