CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

187 résultats pour « remboursement de la taxe d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126193

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

de la somme de 48 896, 23 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur la demande de remboursement de sommes excédant 48 896,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469778.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Château Vieuville Entreprise a obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des travaux de rénovation qu'elle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618891

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

A ETE AUTORISE A PROCEDER AU LOTISSEMENT, EN 150 LOTS DESTINES A DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT A TRELISSAC ; QUE SI M. Y...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614078

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

assimiles dont la cession ou l'expropriation, entre dans le champ d'application des articles 265-4 " ; et qu'aux termes de l'article 265 du meme code dans sa redaction "applicable en 1964 et en 1965" la taxe

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839601

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la transmission d'un arrêté de péril au tribunal administratif en application de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE YVELINES , SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615914

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

X... , AGRICULTEUR, QUI A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, EN FONCTION DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 180

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986107

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

infligeant la sanction de la mise en retraite d'office, Mme A...a fait valoir que cette mesure la privait d'une part substantielle de sa rémunération et qu'elle assumait seule diverses charges, dont le remboursement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474295.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2021 dans les

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490678.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

Pyrénées-Orientales a rejeté sa réclamation préalable, ainsi que les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre pour avoir paiement de la somme de 3 374,76 euros au titre de la taxe

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

sur la valeur ajoutée sans que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623262

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

principale de celui-ci et, subsidiairement, que le loyer normal doit être fixé par référence à la taxe d'habitation et que le déficit foncier résultant des charges d'entretien et locatives est déductible

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619560

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175736

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer : - la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Avy A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471342.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

procédant de cinq saisies administratives à tiers détenteur notifiés par le service des particuliers de Cahors le 12 février 2019 en vue du recouvrement de la fraction restant due des cotisations de taxe

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738102

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

travaux qui comportaient notamment des tirs de mines et des excavations par engins mécaniques, ont considérablement aggravé la situation et ont entraîné, pour les premiers, la destruction d'une ferme habitée

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627637

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057589

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

X... avait prétendu, devant la cour, "qu'aucune participation représentative de la taxe locale d'équipement n'avait été exigée du constructeur" ; que, par suite, en relevant que M. X...

Source officielle

Page 6 sur 10

← PrécédentSuivant →