du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles

pouvoir de cette décision ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa demande du 20 juin 1988 aux fins de remise

laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise n'a que partiellement

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole d'Alpes-Vaucluse a refusé de lui accorder une remise

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales: " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

d'une somme de 8 420,11 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de novembre 2019 à juin 2022, en deuxième lieu, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise

les conclusions relatives à l'année 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1º Des remises

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rendue, le 20 septembre 1985, par le directeur des services fiscaux de l'Hérault à la suite de sa demande en remise

Il a, en outre, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2013 de la caisse d'allocations familiales de Paris en tant qu'elle lui accorde une remise seulement partielle

son recours administratif préalable, confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 537,10 euros mis à sa charge, de le décharger du paiement de cette somme et de lui accorder la remise

à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période d'avril 2019 à juin 2020, en deuxième lieu, de le décharger de l'obligation de payer cette somme, ou, à défaut, de lui accorder la remise

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du directeur des services fiscaux de Paris-Nord et du directeur général des impôts rejetant ses demandes tendant à la remise

gracieux tendant à la réduction de taxes foncières et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984, dans la commune des Authieux Port Saint Ouen, et sa demande de remise

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le département de la Moselle lui a accordé une remise gracieuse seulement partielle de sa dette

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

mettant à sa charge montant de 11 066,22 euros correspondant un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période allant de mars 2020 à septembre 2021 et, d'autre part, de lui accorder une remise