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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
antérieure à l'intervention de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, la rédaction issue de cette loi devant être écartée en raison de sa méconnaissance de l'article 3 de la convention
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. / Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. / Cette action directe
CETAT:CETATEXT000023248084
; qu'aux termes de l'article 12 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357566
6 novembre 2019
l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), l'Action
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, SOUS LE N° 16 488, PRESENTES POUR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC HAUTE-SAVOIE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015
15 octobre 2021
comptes du 19 février 2021 le radiant de la liste des commissaires aux comptes et prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et une interdiction pour une durée de trois ans d'exercer
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703647
24 octobre 2008
subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054725
4 février 2000
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
Elles indiquent que leur résultat était négatif au cours des exercices en litige tant en application des règles luxembourgeoises qu'en application des règles françaises de calcul du résultat imposable.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450970.20211108
8 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 51 du code électoral dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497226.20240917
17 septembre 2024
C sur les réseaux sociaux, par lesquels l'intéressé aurait accusé les autorités publiques françaises de pratiquer une " islamophobie d'Etat ", aurait critiqué de manière virulente l'action de la France
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
loi de 1986 ; qu'en conséquence, lors de la transmission du projet de convention à la société Lebanese communication group, éditrice du service Al Manar, il était souligné que la société devrait renoncer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
La société Banque d'escompte demande que soit ordonnée la tenue d'une médiation ou, à défaut, l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la sanction pécuniaire qui
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
Elles indiquent que leur résultat était négatif au cours des exercices en litige tant en application des règles belges qu'en application des règles françaises de calcul du résultat imposable. 5.
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
Enfin, l'article 1er de l'ordonnance donne de l'article L. 2253-3 du code du travail une nouvelle rédaction, qui prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L.
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
A B la sanction de la révocation et, à titre accessoire, celle de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
CETAT:CETATEXT000033936327
7 octobre 2016
de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, son avocat, sous réserve que celui-ci renonce
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