Sur l'imposition des plus-values de cession d'actions Prefatech à la SA Legrand : En ce qui concerne l'année d'imposition : 2.

date du report d'imposition intervenu en 1999 : " II. 1 A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition

La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. / III. - () Le non-respect de l'une des conditions prévues au II entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice

dont il a demandé le placement en report d'imposition en vertu des dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que le 24 juillet 2006, il a cédé à sa fille les

placée en report d'imposition, lors de l'imposition de cette plus-value, l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition ; 5.

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Il a sollicité, à l'occasion de la déclaration de revenus qu'il a souscrite conjointement avec son épouse au titre de l'année 2012, à raison de cette plus-value, le bénéfice du report d'imposition prévu

1970, UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10% ; QU'ELLE A ENSUITE PORTE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APRES IMPUTATION DE L'IMPOT SUR CELLE-CI, SOIT 486.269,14 FRANCS, A UNE RESERVE SPECIALE CONSTITUEE DANS

X... a contesté ces impositions en se prévalant de la possibilité de report d'imposition prévue par les dispositions précitées du I ter de l'article 160 du code général des impôts en cas d'échange de titres

X... a contesté ces impositions en se prévalant de la possibilité de report d'imposition prévue par les dispositions précitées du I ter de l'article 160 du code général des impôts en cas d'échange de titres

X... a contesté ces impositions en se prévalant de la possibilité de report d'imposition prévue par les dispositions précitées du I ter de l'article 160 du code général des impôts en cas d'échange de titres

2000, aux plus-values placées en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 : " 1° (...) l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique

globale de 67 842 300 francs, dont M et Mme C ont ultérieurement obtenu qu'elle bénéficie du régime de report d'imposition prévu par le paragraphe 4 ter de l'article 160 du code général des impôts alors

B a bénéficié du report d'imposition, prévu alors par l'article 160 du code général des impôts, d'une plus-value de cession de titres réalisée en 1999 dans le cadre d'une opération d'apport.

le 21 octobre 1976 entre la France et le Cameroun tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

ABOUTIRAIT A UNE EVALUATION EXAGEREE DES BASES D'IMPOSITION, EN CE QU'ELLE FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS LA REPARTITION DES BOUTEILLES VENDUES ENTRE LES ADHERENTS, LES APPORTS EN VENDANGE DE L'ENSEMBLE

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, 2°- prononce la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code