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30 505 résultats pour « report des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces des dossiers que l'étude d'impact comporte une analyse des effets cumulés du projet de contournement autoroutier avec le projet de développement

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642887

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 décembre 1992 M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901884

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

a été convoquée plus de 15 jours avant la date fixée pour la réunion de la commission prévue à l'article L.552 précité ; qu'à sa demande, et pour lui permettre de produire des éléments relatifs aux effets

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238737

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

des annulations prononcées par la présente décision : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de donner un effet différé aux annulations prononcées par la présente décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640358

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

COLLECTIVITES PUBLIQUES -Acte de recouvrement donnant son plein effet à un avis à tiers détenteur - Incompétence de la juridiction administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007847

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RÉPÉTITION DE L'INDU - ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU OUVERTE À LA CAUTION APPELÉE EN GARANTIE DE SURSIS DE PAIEMENT DE L'IMPÔT - NATURE - ACCESSOIRE DE LA CRÉANCE DÉTENUE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658444

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

| 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Affaire en état - Demande d'aide judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942846

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier que le paragraphe 3 " report automatique de congés d'une année sur l'autre " de la section 3 " la consommation des jours de congés annuel et d'ARTT " du chapitre 1 de la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B n'invoquait pas, à l'appui de ses conclusions relatives à l'absence de report et de paiement de ses congés et au défaut de versement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008055803

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Joseph Y... soutient que cette nouvelle répartition parcellaire a eu pour effet de lui retirer une partie drainée de sa propriété et de compromettre le drainage des eaux s'écoulant depuis l'une de ses

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645778

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

- Méconnaissance répétée depuis soixante ans - Absence d'abrogation implicite. | - Irrégularité du concours - Effets - Annulation de l'ensemble des résultats.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733237

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet 1975, pourront, en demandant le report

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008107430

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

objet de répartir des quotas de pêche entre plusieurs organisations de producteurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les organisations bénéficiaires de ces décisions n'ont pas toutes leur siège

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par ailleurs, il ressort des réponses aux tests de marché que plusieurs gérants de magasins alimentaires de la zone considèrent que ces deux magasins Intermarché Super relèvent davantage de la catégorie

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128615

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

X a été assujetti au titre de l'année 1986, à raison du report, sur cette dernière année, de la fraction du déficit global constaté pour l'année 1984 non reportée sur l'exercice 1985, que la réduction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124510

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041115

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008055277

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

du visa ; que ces stipulations sont applicables à la République italienne du fait de son adhésion à la convention par un accord signé le 27 novembre 1990, lui-même introduit dans l'ordre interne par l'effet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849103

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au delà du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont intervenues

Source officielle

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