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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces des dossiers que l'étude d'impact comporte une analyse des effets cumulés du projet de contournement autoroutier avec le projet de développement
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642887
2 mars 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 décembre 1992 M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007901884
7 juillet 1995
a été convoquée plus de 15 jours avant la date fixée pour la réunion de la commission prévue à l'article L.552 précité ; qu'à sa demande, et pour lui permettre de produire des éléments relatifs aux effets
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238737
18 octobre 2006
des annulations prononcées par la présente décision : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de donner un effet différé aux annulations prononcées par la présente décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640358
17 décembre 1969
COLLECTIVITES PUBLIQUES -Acte de recouvrement donnant son plein effet à un avis à tiers détenteur - Incompétence de la juridiction administrative.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007847
19 décembre 2007
RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RÉPÉTITION DE L'INDU - ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU OUVERTE À LA CAUTION APPELÉE EN GARANTIE DE SURSIS DE PAIEMENT DE L'IMPÔT - NATURE - ACCESSOIRE DE LA CRÉANCE DÉTENUE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658444
26 avril 1978
| 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Affaire en état - Demande d'aide judiciaire.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942846
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314
14 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que le paragraphe 3 " report automatique de congés d'une année sur l'autre " de la section 3 " la consommation des jours de congés annuel et d'ARTT " du chapitre 1 de la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609
9 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B n'invoquait pas, à l'appui de ses conclusions relatives à l'absence de report et de paiement de ses congés et au défaut de versement
5 SS
CETAT:CETATEXT000008055803
28 juillet 2000
Joseph Y... soutient que cette nouvelle répartition parcellaire a eu pour effet de lui retirer une partie drainée de sa propriété et de compromettre le drainage des eaux s'écoulant depuis l'une de ses
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645778
23 janvier 1974
- Méconnaissance répétée depuis soixante ans - Absence d'abrogation implicite. | - Irrégularité du concours - Effets - Annulation de l'ensemble des résultats.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733237
27 janvier 1988
ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps et qui y ont été promus ou recrutés avant le 1er juillet 1975, pourront, en demandant le report
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008107430
11 février 2002
objet de répartir des quotas de pêche entre plusieurs organisations de producteurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les organisations bénéficiaires de ces décisions n'ont pas toutes leur siège
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort des réponses aux tests de marché que plusieurs gérants de magasins alimentaires de la zone considèrent que ces deux magasins Intermarché Super relèvent davantage de la catégorie
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128615
25 avril 2003
X a été assujetti au titre de l'année 1986, à raison du report, sur cette dernière année, de la fraction du déficit global constaté pour l'année 1984 non reportée sur l'exercice 1985, que la réduction
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124510
1 mars 2013
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041115
23 décembre 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008055277
21 avril 2000
du visa ; que ces stipulations sont applicables à la République italienne du fait de son adhésion à la convention par un accord signé le 27 novembre 1990, lui-même introduit dans l'ordre interne par l'effet
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007849103
16 janvier 1995
Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au delà du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont intervenues
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