et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : ... les représentants du personnel au sein

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

TRAVAILLEURS PERMANENTS OU NON EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS

QUE, D'APRES L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel

. - CAP – 1) ELU REPRÉSENTANT DU PERSONNEL PLACÉ EN DISPONIBILITÉ – POSSIBILITÉ DE SIÉGER – ABSENCE – 2) CAP SIÉGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE – CONVOCATION, PRÉSENCE ET PARTICIPATION AU VOTE D’UN TEL

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai 1984 portant répartition des sièges de représentants

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret susvisé n° 95-654 du 9 mai 1995 : "Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services

l'avancement ou l'accès à la catégorie supérieure, il est remplacé jusqu'au renouvellement des représentants du personnel de cette commission dans les conditions définies ci-après.

X..., Y..., A... et B... en qualité de représentants du personnel au sein de cette commission et, d'autre part, modifié les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 novembre 1991

et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte-tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel lors de l'élection des

lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques (...) " ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans

Il ressort des pièces du dossier qu'aux réunions de ce comité technique des 14 septembre et 5 octobre 2017, au cours desquelles a été examiné le projet de décret attaqué, dix représentants du personnel

28 octobre 1987 et du 4 décembre 1987, fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du comité social d'établissement et signées, respectivement

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du comité d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants

Et enfin, selon l'article 47 : " Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote (). / Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.

des missions de l'agence ; / 8° Trois représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. () ".

. / Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent.