par le ministère des sports lorsqu'une activité de formation de pêche de loisir est dispensée à bord " porte, en tant qu'il restreindrait les activités que les moniteurs guides de pêche français, représentés

du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu, 2°/ sous le numéro 125 927,

Le syndicat Jeunes A ne figure pas dans la liste des quatre organisations syndicales associées en qualité d'observateur en vertu de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale publiée par l'arrêté

global syndical, celui du syndicat exclu.

COMMUNE DE LANGEAIS LA TOTALITE DE CES FRAIS ; QUE CE JUGEMENT PREJUDICIAIT AINSI AUX DROITS DE LA COMMUNE DE LANGEAIS ; QUE CELLE-CI N'A PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE ; QU'ELLE N'Y A PAS DAVANTAGE ETE REPRESENTEE

Les requêtes présentées par le syndicat CFDT Affaires étrangères, par le syndicat CFTC FAE MAE et l'Association syndicale des agents diplomatiques et consulaires issus de l'Ecole Nationale d'Administration

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), représentée par son président

) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025 du 24 septembre

pas présenté par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation auquel il avait donné mandat pour le représenter.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES

juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat

des communes alors en vigueur, de celles des dispositions des statuts de ce syndicat qui ont trait à la représentation des communes au comité syndical ; que ce comité a rejeté le 8 février 1996 la proposition

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que le conseil syndical du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

X comme délégué de cette commune au comité syndical du syndicat mixte du pays Loire-Val-d'Aubois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation présentée devant le tribunal

Vu les ordonnances 51-942/5 et 52-309/9 du 13 mars 1985 rendues par le président du tribunal administratif de Paris et renvoyant devant le Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE

..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la société anonyme "LABORATOIRES ASTRA-FRANCE", dont le siège est à Nanterre (92025), Avenir Ouest - ..., représentée

26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX (CPH), dont le siège est 15 bis, rue du Maréchal Foch à Villenave d'Ornon, représentée

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération syndicale S.U.D des PTT dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.