. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.

- COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litiges relatifs aux élections municipales et cantonales - Désignation par une commune de ses représentants

Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 qu'en ce qui concerne les représentants des collectivités locales au conseil régional élus par les conseils généraux

CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° DE L'ARRETE EN DATE DU 30 AOUT 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS

justice administrative et aux courts délais dans lesquels elle est enserrée, la circonstance que la société Perrier TP n'a pas, lorsqu'elle a saisi le juge des référés, justifié de la qualité de son représentant

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection des représentants des maires au comité des finances locales dont les résultats ont été publiés le 10 juin 1992 au Journal officiel ; Vu les autres pièces

n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social afin que ce décret attribue à la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE la désignation de deux représentants

Considérant que lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en

X... était le représentant du chef d'entreprise et avait qualité pour saisir le directeur départemental du travail et de l'emploi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; Considérant

chirurgien dentiste, elle en est néanmoins distincte ; que, dès lors, pour la formation des jurys prévus par les dispositions précitées, des chirurgiens dentistes ne sauraient être assimilés aux représentants

l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 1981 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté du recteur de l'académie de Lyon du 11 janvier 1978 nommant cinq représentants

1972 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; LE CODE ELECTORALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 23-04-01 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

. - Frais professionnels - Déduction supplémentaire en faveur des voyageurs et représentants - Situation des démarcheurs d'assurances.

fait l'objet en 1982, 1983 et 1984 de plusieurs avertissements de la part de ses supérieurs hiérarchiques sanctionnant de nombreux manquements professionnels commis dans l'exercice de son emploi de représentant

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1978 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS

déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévue, en application de l'article 83-3. du Code général des impôts, à l'article 5 de l'annexe IV de ce code en faveur des voyageurs, représentants

recourir à l'arbitrage dans le litige opposant le groupe Tapie au CDR, d'autre part, à l'annulation de l'instruction par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé aux représentants