Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION D'ASSOCIATIONS "SOS MEDECINS FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son

En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

. / Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont

DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 3 JUILLET 1971 : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES-FEMMES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR MLLE NICOLE X..., REPRESENTEE PAR ME KARSENTY, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, DEMEURANT ...

appartenant à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures

et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE X... , représentée

pratiqués par les chirurgiens-dentistes précise que les dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2004 et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION HAUTE-NORMANDIE, dont le siège est Hôtel de la région, ..., représentée

tendant à l'abrogation totale ou partielle de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale et la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1993, la requête présentée par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président en exercice ; le TERRITOIRE

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

et à l'encontre d'autres confessions, et représente un grave risque d'atteinte pour la sécurité et l'ordre publics. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut au rejet de la requête.

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures

Conseil d'Etat, l'UDAF du Var demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2015 par lequel le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Par ce pourvoi Mme A, représentée par la SCP Delamarre, Jéhannin, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) réglant l'affaire

, cedex 13), représenté par son président en exercice ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif