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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007759974

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481600

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE (OGIF), dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris (75008), représentée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868786

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

ne soient pas en cause dans l'affaire, et font obstacle à ce qu'un requérant exerçant la profession d'avocat puisse, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735162

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716109

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN SNEC-CFTC , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668023

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

REPRESENTEE PAR SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS REGULIEREMENT SAISI DES POURSUITES L INTENTEES CONTRE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007467

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221295

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - QUALITÉ POUR REPRÉSENTER L'ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - LITIGES D'ASSIETTE RELATIFS À LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT (ART. 1723 SEXIES DU CGI) ET AUX TAXES ASSIMILÉES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188313

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

favorable de la commission nationale de la négociation collective est assorti de l'opposition écrite et motivée « soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989598

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement rendu le 3 février 2004 le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat, (représenté à l'instance par le préfet du département

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709900

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan, dont le siège est ..., représentée par

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008119388

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "Les avocats peuvent assister et représenter

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573342

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé » ; que l'article R. 431-10 du même code prévoit que l'Etat est représenté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642468

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738882

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Vu le mémoire sommaire enregistré le 8 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat national des professionnels immobiliers, représenté par son président en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737264

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

enregistrée le 17 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1983 présentés pour l'Union Fédérale des Consommateurs, dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773105

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650669

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

ENTRE LESQUELS SONT REPARTIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LYCEE POLYVALENT DE RETHEL, DIX SEPT SERONT ATTRIBUES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT A UNE ENTREPRISE OU A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES REPRESENTE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836602

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES, ayant son siège social à Sainte-Marie-de-Ré (17740), représentée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081881

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception

Source officielle

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