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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007759974
7 décembre 1990
33-02-06-02-04 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481600
30 mars 2009
2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE (OGIF), dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris (75008), représentée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868786
22 mai 2009
ne soient pas en cause dans l'affaire, et font obstacle à ce qu'un requérant exerçant la profession d'avocat puisse, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007735162
18 mars 1988
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716109
12 juin 1987
septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN SNEC-CFTC , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668023
12 novembre 1980
REPRESENTEE PAR SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS REGULIEREMENT SAISI DES POURSUITES L INTENTEES CONTRE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007467
29 octobre 2007
REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221295
7 avril 2006
REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - QUALITÉ POUR REPRÉSENTER L'ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - LITIGES D'ASSIETTE RELATIFS À LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT (ART. 1723 SEXIES DU CGI) ET AUX TAXES ASSIMILÉES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188313
13 février 2004
favorable de la commission nationale de la négociation collective est assorti de l'opposition écrite et motivée « soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées
CETAT:CETATEXT000019989598
17 décembre 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement rendu le 3 février 2004 le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat, (représenté à l'instance par le préfet du département
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709900
25 juin 1986
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan, dont le siège est ..., représentée par
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008119388
5 juin 2002
dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "Les avocats peuvent assister et représenter
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573342
31 mars 2008
les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé » ; que l'article R. 431-10 du même code prévoit que l'Etat est représenté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642468
22 avril 1970
CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.
CETAT:CETATEXT000007738882
4 mars 1987
Vu le mémoire sommaire enregistré le 8 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat national des professionnels immobiliers, représenté par son président en
CETAT:CETATEXT000007737264
enregistrée le 17 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1983 présentés pour l'Union Fédérale des Consommateurs, dont le siège est ..., représentée
CETAT:CETATEXT000007773105
11 mars 1991
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE
CETAT:CETATEXT000007650669
26 janvier 1977
ENTRE LESQUELS SONT REPARTIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LYCEE POLYVALENT DE RETHEL, DIX SEPT SERONT ATTRIBUES APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT A UNE ENTREPRISE OU A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES REPRESENTE
CETAT:CETATEXT000007836602
5 novembre 1993
enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES, ayant son siège social à Sainte-Marie-de-Ré (17740), représentée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081881
24 février 2017
Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception
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