de Rennes, le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal avait fixé au 23 juin 1986 la réception de travaux d'installation de chauffage réalisés

X... de l'ESTOILLE ont, pour partie, fait l'objet d'un bail à usage d'habitation, conclu le 15 octobre 1976, pour un loyer supérieur à celui qui était stipulé dans le bail commercial consenti au précédent

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

de l'immeuble affectée à son logement ; que faute d'établir qu'une fraction des déficits fonciers correspond à des travaux réalisés dans le local affecté à un usage professionnel, M.

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pénestin (Morbihan) a délivré à M. et Mme B...A...un permis de construire une maison d'habitation

(Jean-Marie), actionnaire et administrateur de la société requérante, a disposé pour son usage privé pendant cet exercice d'une maison d'habitation construite par cette société et inscrite à l'actif de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ... 3° QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT

ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un delai egal a celui de l'administration pour presenter ses propres reclamations"; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la notification

X... comme dirigeant, avait réalisé pendant l'été 1973, immédiatement après les transactions ci-dessus, des travaux d'aménagement et de réparation de cette maison, pour le compte de M.

SUR LA VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION EN 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I...

QUI EXERCENT CHACUN LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER ET DONT LES BENEFICES DOIVENT DONC ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ONT REALISE

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 1993, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A l'imposition de plus-values non déclarées qu'ils avaient réalisées

A a fait don à ses deux enfants, par donation partage, de deux immeubles d'habitation inscrits à l'actif de son exploitation ; que, le 31 décembre 1994, M.

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...)" ; que doivent être regardés

IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU , LES BENEFICES REALISES

A n'a pas demandé à en recevoir communication dans sa réponse du 25 janvier 1995 à la notification de redressement du 22 décembre 1994, dans laquelle il se bornait à demander à l'administration de lui

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Autorisation

Considérant que la cour a jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que le contrat par lequel la commune d'Ozoir-la-Ferrière avait consenti des droits réels à la société anonyme d'habitation à

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209