DE CETTE ORDONNANCE ; QU'IL SUIT DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS M.

faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, l'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat

ET A L'EGARD DESQUELS LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" A LA QUALITE DE TIERS ; QUE LES FAUTES COMMISES PAR CETTE SOCIETE EN NE PROTEGEANT PAS SON IMMEUBLE, SITUE DANS UNE PARTIE BASSE, PAR DES DISPOSITIFS

DES TIERS, SAUF FAUTE DE LA VICTIME OU CAS DE FORCE MAJEURE, DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE NE PEUT

DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE SOCIETE SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE "B..."

, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que l'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat

39-06-01-07-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION

A au titre des années 1977, 1978 et 1980 et par les époux A-B au titre des années 1987 à 1989 ; que la demande de Mme A tendant à la décharge gracieuse de sa responsabilité de conjoint solidaire a été

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES PAR L'INTERESSE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS X..." ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE

A PRESENTE, EN MARS 1975, UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES A CONSTATE LA PERTE DE CES TITRES ET DELIVRE, EN REMPLACEMENT DES MANDATS EGARES, DES AUTORISATIONS DE PAIEMENT

de cette commune, maître de l'ouvrage pour des travaux d'assainissement, à l'égard de la société Shell Française, tiers en l'affaire ; Considérant, d'autre part, que, si les deux conduites en cause ont

cette dernière par le virus de la sharka ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société « Le Château de Campuget » la somme de 10 000 euros au titre

LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DES TIERS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DISSOLUTION

solidaire du paiement des compléments d'impôt sur le revenu assignés au titre des années 1977 à 1979 et 1981 à 1984, ainsi que la taxe d'habitation afférente à l'année 1985 ; 2°) annule pour excès de

émis par la commune de Papeete entre 1981 et 2008, représentant un montant de 615 343 594 francs CFP ainsi que de 28 titre émis en 2009, représentant un montant de 4 193 986 francs CFP.

que la responsabilité de l'Etat peut être recherchée sur le même fondement en cas de dommage causé aux tiers lorsque, au cours de la phase d'instruction d'une infraction mettant en cause un mineur et

ENCOURT A L'EGARD DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE SANTERNE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE GAZ DE FRANCE, QUI EST ENGAGEE SUR

X... a été victime est imputable à un ouvrage public à l'égard duquel il avait la qualité de tiers ; qu'un tel accident engage la responsabilité de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; Considérant

D'AMIENS (Somme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à réparer, dans la limite d'un tiers

UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1969 ET A FIXE A LA SOMME DE 1.376,73 F LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945