AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822299
7 mai 2012
7 mai 2012
. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter
Source officiellePage 6 sur 39
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007751186
21 juillet 1989
21 juillet 1989
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 9 juillet 1985, qui n'est pas contesté sur ce point, le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice
Source officielle