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777 résultats pour « responsable des ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822299

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751186

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 9 juillet 1985, qui n'est pas contesté sur ce point, le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879142

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

cas où le comptable tient une comptabilité matière, la Cour des Comptes n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que le ministre du budget soutient que, par une instruction générale pour les ventes

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177995

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 235 F avec intérêts au taux légal, correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à son assuré, le département de la Vendée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849239

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

du département de Paris a refusé d'accorder un titre de travail à Mlle X... permettant son recrutement comme travailleur étranger par la société "Goldschmidt et Kenk" en vue d'occuper l'emploi de responsable

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725904

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X... aide son père dans la direction de l'entreprise familiale, dont l'objet est la fabrication et la vente de meubles, il ressort des pièces du dossier que, si ce dernier a dû réduire ses activités pour

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614472

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

chef de secteur" à la compagnie Y... de coordonner et de contrôler l'action commerciale des ingénieurs spécialisés dans la prospection de la clientèle, de diriger un service technique d'assistance à la vente

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612514

Admin. suprême

1 février 1974

1 février 1974

A VENDU UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ; QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE LE 1ER JUIN 1966 PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE JUSTICE, LA DAME Y..

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648190

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, DANS SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE DE CORRENS S'EST FONDEE, POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE DE BARJOLS SOIT DECLAREE RESPONSABLE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519875

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

A...contre le jugement du 15 février 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles l'a déclarée solidairement responsable avec la SARL Cabinet Roi Soleil du paiement des rappels de taxe

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008116702

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260913

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant l'importation, l'exploitation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756026

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

X... a, le 7 novembre 1983, procédé à la revente, au profit de son frère, d'un lot de 20 t de maïs deshydraté non encore autorisé à la vente qu'en sa qualité de responsable du service des achats il avait

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ces opérations étaient répétées jusqu'à ce que les achats et ventes réalisés par Amundi atteignent 4 000 lots. L'ensemble de ces ordres étaient placés auprès de M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106201

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 octobre 1994, le responsable du recouvrement du CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070267

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mars et 22 juin 2017 et le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération environnement durable et l'association Vent

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

institué des obligations déclaratives pesant, pour la pêche professionnelle, sur les producteurs, sur les opérateurs de transport, sur les établissements de stockage et sur les premiers acheteurs, responsables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532338

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

contestée à l'entrée en vigueur immédiate de cette mesure et à sa durée d'application ; - il est porté une atteinte grave au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, à la liberté d'aller et venir

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765343

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet du Loiret a décidé de l'assigner à résidence pendant une durée de six mois aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable

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