X..., magistrat en retraite, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, tirée du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande

NGUON X... a estimé que le jugement du tribunal administratif qui faisait droit à sa demande, réglait définitivement le litige, La Poste n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait ainsi renoncé aux moyens

Par un arrêté du 25 juillet 2019, la directrice de la caisse locale de retraites lui a concédé une pension de retraite.

DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE A UNE DUREE TOTALE

X... sa décision du 20 novembre 1985 rejetant la demande d'allocation de la retraite du combattant présentée par l'intéressé le 6 mars 1985 au motif que M.

COLONEL DE L'ARMEE DU GENIE EN POSITION DE RETRAITE - DEMEURANT 39 COURS DU 14 JUILLET A AGEN LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1978 PAR

ROLLAND, PRESIDENT DE CHAMBRE HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 28 AOUT 1974, PAR LEQUEL IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE

de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 juin 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le bénéfice de la retraite

AURAIT ATTEINT L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE LE 13 JANVIER 1977; QUE JUSQU'A CETTE DATE ET A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1968 DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION, LE SIEUR Y...

DE LA CAISSE NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-773 DU 12 JUILLET 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES

juillet 2008 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite

LUI-MEME ; QUE CE COMITE DECIDAIT DISCRETIONNAIREMENT DU VOLUME DES PRESTATIONS SERVIES AU PERSONNEL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELUI DES SOMMES A RETIRER DU COMPTE COURANT ; QU'EN FAIT, CES RETRAITS

janvier 2004 du tribunal administratif de Paris, elle l'a condamné à verser à Mlle Sandra A une rente annuelle de 30 378 euros au titre des frais liés au handicap et à la caisse de prévoyance et de retraite

dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A la suspension totale du paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite constitue une décision faisant grief ; que d'autre part, cette décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours

décision du 16 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

X..., au titre de son régime de retraite supplémentaire, ne sont déductibles de sa rémunération individuelle, pour l'évaluation du montant de son revenu imposable, que dans les limites rappelées par une

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension d'orpheline majeure infirme au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite