Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pour mettre un terme au litige les opposant, la Sadev 94 et M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 163 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 167 du code : " 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'enfin aux termes de son article L.197, applicable à l'élection des conseillers

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande de remboursement de l'intégralité des loyers payés après

Au terme de cette période, il a de nouveau été employé, en tant qu'agent non titulaire, au sein du même établissement, afin d'y exercer les fonctions d'enseignant de 3ème catégorie, aux termes de plusieurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat

n'entraînent pas la rupture de cette condition, regardée comme satisfaite jusqu'à la cession des titres reçus en échange par la société mère.

Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme " ; qu'aux termes de l'article L. 6225-6 du même code : " La décision

Aux termes de l'article 12 du décret attaqué : " Le contrat est signé par le candidat retenu et par le chef de l'établissement public de recrutement ou, le cas échéant, par le chef de l'établissement public

1987 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; - le code de justice administrative ; Après

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Par ailleurs, cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7.