L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant implicitement sa demande tendant au réexamen de sa situation administrative et à la revalorisation de son indice de rémunération

I et II et entre les groupes de rémunération allant de III à VII ; que l'article 2 du même décret a substitué à l'échelle de rémunération ES 1 le groupe III provisoire, à compter du 1er janvier 1970,

POUR FRAUDE FISCALE, A ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE CETTE SAISIE ; QU'AINSI, M. X...

DES DEUX QUESTIONS A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, A FIXE LE MONTANT DES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI POUVAIT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES RESULTATS DE LA SOCIETE

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ; qu'aux termes de l'article 39 : "1.

20 octobre 1986, qui a refusé d'admettre le caractère obligatoire des cotisations qui auraient été dues par la VILLE DE CAEN au centre de formation des personnels communaux (CFPC) au titre de la rémunération

A imposables en France, d'un taux d'imposition inférieur au taux effectif qui aurait été déterminé en prenant en compte l'ensemble des revenus perçus par l'intéressé, en France et en Espagne ; que, saisie

A imposables en France d'un taux d'imposition inférieur au taux effectif qui aurait été déterminé en prenant en compte l'ensemble des revenus perçus par l'intéressé, en France et en Espagne ; que, saisie

A imposables en France, d'un taux d'imposition inférieur au taux effectif qui aurait été déterminé en prenant en compte l'ensemble des revenus perçus par l'intéressé, en France et en Espagne ; que, saisie

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE, "1. 1° ...

affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain ; que, saisie

DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DE REFERENCE ATTRIBUEE.

A... qui tendait au bénéfice du régime des rémunérations accessoires instituées par la loi du 29 septembre 1948 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser ces rémunérations ; 5 Requête de M.

; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le centre communal, a annulé la décision des premiers juges et rejeté l'ensemble des demandes de M.

Conformément à l'avis de la commission consultative paritaire départementale de l'Yonne qui s'est réunie le 29 août 2023, le président du conseil départemental de l'Yonne a, le 13 septembre 2023, prononcé

au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps

A le bénéfice d'une indemnité différentielle pendant une durée limitée à quatre mois et a fixé son indice de rémunération n'implique pas nécessairement que la rémunération de M.

tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal avait été saisi