Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du

du premier degré (...), l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2007 par laquelle le juge des référés

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de principes de procédure civile et du monopole de représentation devant les tribunaux du premier

A ; - Mme A ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur la demande d'aide juridictionnelle : Considérant qu'a été transmise au Conseil d'Etat une demande d'aide juridictionnelle au nom

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100473 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100476 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100477 du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi

B...et autres au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Ils soutiennent que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une omission de statuer sur leur demande d'aide juridictionnelle provisoire ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires