plus-values placées en report d'imposition, avec les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte d'une scission

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 1518-B du code général des impôts : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

l'article 1518 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

son activité professionnelle (...) " ; que selon l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

énonciations seraient incompatibles avec les objectifs du paragraphe 1. de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

de cette taxe ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1518 du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

la même entreprise. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

général des impôts, applicable aux impositions en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

Considérant que l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés

général des impôts, applicable aux impositions en litige : L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

soumises à autorisation préalable toutes opérations assimilables à une cession telles que l'absorption par une autre société, l'apport du patrimoine à une société existante ou à créer par voie de fusion-scission

les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Vu la procédure suivante : La société Eolis Sciron a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'autoriser le

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

LES DIRIGEANTS DE L'ANCIENNE ET DE LA NOUVELLE SOCIETE Y ETAIENT LES MEMES, NI LE FAIT QUE LA NOUVELLE SOCIETE A REPRIS UNE GRANDE PARTIE DES ACTIVITES DE L'ANCIENNE NE SUFFISENT A ETABLIR QUE LA SCISSION