novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, dans les rôles de la commune de Séméac

Article 2 : L'Etat, la société Semen TP et la société Géotec sont condamnés à verser solidairement une provision de 2 500 000 euros à la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON.

de l'agriculture et de la pêche autorisant jusqu'au 31 décembre 2010 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser 350 de la société Syngenta Agro SAS, pour un usage en traitement de semences

VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 "LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE

et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE SARL ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences

24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) 2022/686 de la Commission du 28 avril 2022 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SELON LES MENTIONS QU'IL COMPORTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN SEANCE

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 13 août 1990 ayant autorisé la société Coopérative agricole de céréales d'Orange à exploiter un magasin de stockage de semences

1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés ; Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences

du 5 mai 1994 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 février 1975 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent : " ... 4° les garanties, en particulier d'ordre zootechnique ou sanitaire, exigées pour l'exportation et l'importation des animaux ou de la semence

ministre de l'agriculture a autorisé l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge , Broglie URCEILAB à pratiquer les opérations de mise en place de semence

administratif de Toulouse de prononcer le remboursement du reliquat de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011 d'un montant de 545 402 euros qui lui a été cédée par la société RAGT Semences

MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AOUT 1970 ACCORDANT A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par une requête, enregistrée le 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union française des semenciers

d'Etat, M. et Mme G demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Loire Semène