CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 540 résultats pour « société d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

, LA SOCIETE GRAS SAVOYE SEGA, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE ASSURANCES VERSPIEREN, dont le siège est ..., représentée par son président

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668265

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il ressort des pièces des dossiers qu'à l'issue d'un contrôle de la situation de la société Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden (AMIG), exerçant, depuis 1919, une activité d'assurance de locaux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et à la SCP

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836346

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-13 du code des assurances alors en vigueur et concernant l'agrément des sociétés d'assurances "Toute décision de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD était, en sa qualité de société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances, soumise aux obligations prudentielles décrites ci-dessus et, d'autre part, que les

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817261

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, de Me Copper-Royer, avocat de la société

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512940

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644833

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946, RELATIVE A LA NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES D'ASSURANCES ET A L'INDUSTRIE DES ASSURANCES, DISPOSE : "A COMPTER DU 1ER JUILLET 1946, LES SOCIETES D'ASSURANCES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713618

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

LIMITATION DE CE TYPE, LA REMUNERATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ELLES-MEMES, POUR LES CONTRATS DIRECTEMENT SOUSCRITS AUPRES D'ELLES DANS LES CONDITIONS QU'AUTORISE L'ARTICLE R. 511-2 DU CODE DES ASSURANCES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618764

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Considérant, en premier lieu, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des assurances dispose que l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles " se compose soit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622616

Admin. suprême

23 novembre 1987

23 novembre 1987

"Compagnie financière de Suez", à la société "INA Corporation", en octobre 1972, de 155 000 actions de la société "Assurances Abeille et Paix", au prix unitaire de 270 F, compte tenu de l'avantage de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

soumis aux juges du fond que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978682

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la communication de documents détenus par la société

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446976.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la commune de Romans-sur-Isère et la société

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452307.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Il ressort en outre des courriels échangés entre le directeur général de la société TCA Assurances et le représentant de la société Gefion Insurance, que le mandataire français de la société d'assurance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Les dispositions attaquées sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la teneur ou le coût des prestations susceptibles d'être proposées par les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990965

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Par une intervention, enregistrée le 28 juillet 2017, les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance dans le cadre d'un contrat de groupe réservé aux emprunteurs du Crédit agricole ; qu'à la suite de l'invalidité de Mme A, cette société d'assurance a, d'une

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259669

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties ; Considérant qu'en rejetant la demande d'extension de la mission d'expertise de la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES au motif que « les sociétés

Source officielle

Page 6 sur 177

← PrécédentSuivant →