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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
, LA SOCIETE GRAS SAVOYE SEGA, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE ASSURANCES VERSPIEREN, dont le siège est ..., représentée par son président
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668265
13 novembre 1981
PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
Il ressort des pièces des dossiers qu'à l'issue d'un contrôle de la situation de la société Assurance mutuelle d'Illkirch-Graffenstaden (AMIG), exerçant, depuis 1919, une activité d'assurance de locaux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739890
20 juin 2016
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et à la SCP
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836346
23 mars 1994
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-13 du code des assurances alors en vigueur et concernant l'agrément des sociétés d'assurances "Toute décision de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD était, en sa qualité de société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances, soumise aux obligations prudentielles décrites ci-dessus et, d'autre part, que les
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007817261
9 décembre 1991
avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, de Me Copper-Royer, avocat de la société
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512940
23 juillet 2010
A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644833
6 juin 1973
QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946, RELATIVE A LA NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES D'ASSURANCES ET A L'INDUSTRIE DES ASSURANCES, DISPOSE : "A COMPTER DU 1ER JUILLET 1946, LES SOCIETES D'ASSURANCES
CETAT:CETATEXT000007713618
21 juin 1985
LIMITATION DE CE TYPE, LA REMUNERATION DES SOCIETES D'ASSURANCES ELLES-MEMES, POUR LES CONTRATS DIRECTEMENT SOUSCRITS AUPRES D'ELLES DANS LES CONDITIONS QU'AUTORISE L'ARTICLE R. 511-2 DU CODE DES ASSURANCES
CETAT:CETATEXT000030618764
20 mai 2015
Considérant, en premier lieu, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des assurances dispose que l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles " se compose soit
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CETAT:CETATEXT000007622616
23 novembre 1987
"Compagnie financière de Suez", à la société "INA Corporation", en octobre 1972, de 155 000 actions de la société "Assurances Abeille et Paix", au prix unitaire de 270 F, compte tenu de l'avantage de
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
soumis aux juges du fond que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions
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CETAT:CETATEXT000007978682
28 mars 1997
lieu, à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la communication de documents détenus par la société
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446976.20211025
25 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, la commune de Romans-sur-Isère et la société
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452307.20220414
14 avril 2022
Il ressort en outre des courriels échangés entre le directeur général de la société TCA Assurances et le représentant de la société Gefion Insurance, que le mandataire français de la société d'assurance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021
21 octobre 2021
Les dispositions attaquées sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la teneur ou le coût des prestations susceptibles d'être proposées par les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les
CETAT:CETATEXT000035990965
6 octobre 2017
Par une intervention, enregistrée le 28 juillet 2017, les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259422
7 février 2007
auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance dans le cadre d'un contrat de groupe réservé aux emprunteurs du Crédit agricole ; qu'à la suite de l'invalidité de Mme A, cette société d'assurance a, d'une
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259669
21 janvier 2008
expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties ; Considérant qu'en rejetant la demande d'extension de la mission d'expertise de la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES au motif que « les sociétés
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