de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels

X..., salarié protégé ; 2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; .

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

B...ont conclu, le 13 mai 2008, un accord transactionnel prévoyant le versement à ce dernier des sommes qui lui étaient dues en application du code du travail et des conventions collectives ainsi que d'une

S'ENTENDENT DE TOUTES LES SOMMES...

à verser à M.

la société Etablissements Nicolas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses appels : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

commerciaux, il résulte de l'instruction que le contribuable a reçu cette indemnité à l'occasion de son départ de la société Solétanche qui l'employait ; que le versement de cette indemnité se rattachait

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une société, puisse être regardée comme consentie pour la conservation du revenu salarié de l'autre époux, et à ce que les sommes payées à ce titre puissent être déductibles des revenus imposables ;

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation

des impôts, l'administration a regardé une somme de 80 129,86 F versée à M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'intéressé à lui verser la somme de 13 000 F

de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels

Considérant que l'indemnité litigieuse, versée à M.

, UNE SOMME DE 150 000F, PERCUE PAR LUI, LA MEME ANNEE, A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A M. , ENTREPRENEUR DU BATIMENT, ET A ASSORTI LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 755,74 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi