en 1974 pour un montant de 2 408 100 F, lors de la cession des mêmes actions à un prix inférieur à leur valeur d'achat, et d'autre part, réintégré aux résultats des exercices 1974, 1975, 1976 et 1977

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; - ACCORDE LA Y...

auraient dû être souscrites avant le 1er janvier 1978, soit du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 et d'autre part, ordonné avant dire droit, en ce qui concerne la période ultérieure du 1er janvier 1978

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des scientologues français avait été à bon droit assujettie d'impôt sur les sociétés au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972, et a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction sur les conditions

, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, ainsi que de majoration exceptionnelle

X... de ROTHSCHILD la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années

RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART, ET 1976, D'AUTRE PART ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

annexée à la déclaration de ses revenus de l'année 1975 que l'indemnité de départ à la retraite perçue par lui en 1975 soit, pour les deux tiers de son montant, imposée au titre des années 1974 et 1973

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

1970 AU 31 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE MM.

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z...

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , Z . 2° - LUI ACCORDE

1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

JUILLET 1965 ; VU LE DECRET N° 70-453 DU 2 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 77-115 DU 15 MARS 1977 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 78-533 DU 5 AVRIL 1978 ; VU LE DECRET N° 78-918 DU 6 SEPTEMBRE 1978

qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME P.M.B. a inscrit dans la comptabilité des exercices 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes en amortissement de travaux qu'elle avait effectués dans des

, L'IMPOSITION DE CES GAINS SUR UN MONTANT DE 409.000 F POUR 1970, 450.000 F POUR 1971, 460.000 F POUR 1972 ET 300.000 F POUR 1973, MONTANT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, IL LUI APPARTIENT

une demande de justification concernant ses revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977 lui a été adressée, d'un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix ;