AUX PRESCRIPTIONS, DE CET ARTICLE R. 110-18, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS UN TEL PERMIS ETAIT NECESSAIRE, SAUF S'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX QUI, OU BIEN DEVAIENT RENDRE L'IMMEUBLE

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour

maire de Paris en date du 17 juin 1988 faisant connaître à la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées qu'il ne s'opposait pas aux travaux faisant l'objet de sa déclaration et relatifs à la surélévation

QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel la maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la surélévation

maire de San-Gavino-di-Fiumorbo que ce permis a été accordé pour le projet décrit dans la demande ; que par suite, la circonstance que dans les visas du permis, ce projet soit qualifié de projet de surélévation

A...a obtenu un permis de construire en vue de réaliser des travaux de surélévation d'un bâtiment à usage d'habitation et de construction d'un garage séparé.

Z..., syndic de la copropriété de l'immeuble du ... : Considérant que par un premier permis de construire délivré le 29 avril 1982, le préfet de Paris a autorisé Mme CLEMENT à étendre les combles de l'immeuble

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble des 8-20, rue du Commandant I à Paris 14ème, M. C J, M. H E, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE"

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une résolution en date du 15 juin 1984 prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble

Y... qu'il ne s'opposait pas à des travaux projetés par lui sur un immeuble sis ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme de X... de la Dorie devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les

Philippe G autorisant la surélévation de la maison d'habitation dont il est propriétaire au ... ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme A et autres devant le juge

Pierre Z..., l'arrêté du 9 octobre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Corse-du-Sud, lui a délivré un permis de construire afin de surélever une terrasse ; 2°) de rejeter la demande

intérieur de l'un d'entre eux et le déplacement de la cage d'escalier de l'autre en vue d'assurer l'accès aux logements des deux immeubles tout en permettant la rstructuration desdits logements et une

comprend notamment un bar-restaurant, sur le territoire de la commune de Sainte Luce en Martinique ; que cet établissement bénéficiait d'une vue sur la mer jusqu'à ce que cette commune fasse édifier un immeuble

A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 14 MAI 1979 ET 13 AOUT 1979, PAR LESQUELS LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON IMMEUBLE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exploite une officine de pharmacie située cours Gambetta à Talence dans un immeuble dont la SCI B...Gilles est propriétaire

Y... un permis de construire un immeuble de huit logements dénommé "résidence de la Pêcherie" ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces