demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 5 février 1993 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

.., demeurant quartier Briffaut, ..., même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de sursis

demeurant Kerbiguet à Trévé (22600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis

Moulin de la Touche à Trévé (22600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis

à l'exécution de l'arrêté de péril pris par le maire de Moirans le 10 février 1986 ; - ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1975 TRANSFERANT AU SIEUR Y... PLUSIEURS SERVICES DE TRANSPORTS DONT LE SIEUR A...

DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant au sursis

CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991 par

MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis

à exécution prononcé par le jugement attaqué ; En ce qui concerne le sursis à exécution : Considérant d'une part que l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant la construction d'une salle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une part

demeurant à Montcel (73100) et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 24 février 1993, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis

A PARIS 18E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Préjudice allégué n'étant pas de nature à justifier le sursis à l'exécution

DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE VARCES ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS

, demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal ordonne le sursis

CITADELLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PRONONCER LE SURSIS

Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis

national des pharmaciens devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) déclare non avenu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1990 ; 4°) décide qu'il sera sursis