25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux

25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux

DIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 16 janvier 2003 limitant au taux

LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION

ramené de 25 % à 10 % le taux de l'intérêt de retard dont l'imposition établie au titre de l'année 1976 a été majorée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du

Arthur A, demeurant ..., tendant à ce que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane soit condamné à lui verser les intérêts légaux, y compris la majoration prévue par l'article

de 100 %, mais seulement de 25 % ; qu'il y a lieu, par suite, de ramener à ce taux la majoration appliquée aux droits dus par M.

des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017.

Bernard X... la somme de 97 193,16 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1980 en paiement du solde dû pour les prestations réalisées par ce dernier à la suite du marché d'assistance foncière

ROLLAND la somme de 100 000 F avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée par l'intéressée le 14 octobre 1980.

des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017.

légal, à compter de la date de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin

20 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la justice lui refusant l'attribution de la majoration

légal sur le principal pour la période du 9 décembre 1994 au 17 août 2001, lesdits intérêts au taux majoré défini à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 pour la période du 12 février au 2 mars 2001

B une somme de 119 247,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2011 au titre de son préjudice de traitement et, d'autre part, l'a renvoyé devant la Banque de France pour le calcul

extérieur, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme de 1 961 250 F, avec intérêt au taux

Christophe A une indemnité correspondant au versement de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par la décision n° 184-03 du 3 juillet 2007 pour les heures effectivement accomplies

qui précède que le groupement ISA est fondé à demander que la société AREA soit condamnée à lui payer la somme de 15 934 004 F avec intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré d'un point

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS ARRETES EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A FIXE POUR L'ANNEE 1974 LES TAUX

X... ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de loi susvisée du 11 juillet 1975 : "En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de