échéant, de l'intérêt qui s'attache, du point de vue d'un intérêt public ou de l'intérêt de tiers, à ce que la décision litigieuse reçoive immédiatement exécution ; 5.

. ; Mme A demande : 1°) à ce que soit annulée la décision du 30 avril 2003 lui refusant le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à la suite de sa mise à la retraite pour invalidité ; 2°) à ce qu'il

. - Non déductibilité, même à titre de suppléments de salaires, d 'allocations forfaitaires destinées à couvrir des frais déjà remboursés aux intéressés.

la somme de 44 011,15 euros, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

et du non-respect du principe de primauté de l'intérêt du client : 13.

de dommages intérêts ; 3°) de condamner l'Etat et le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés

VAGH Y... au titre de l'année 1976 de 294 800 F à 273 500 F, mais ont écarté les prétentions de l'intéressé à toute réduction supplémentaire ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en statuant ainsi,

l'a mis à la disposition du secrétariat général de la zone de défense de Bordeaux à compter du 15 mai 1990, 2/ à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de dommages et intérêts

à laquelle a été appelé le litige opposant le requérant à l'Administration en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé au titre de l'année 1969, assistaient des avocats étrangers

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la révocation de l'intéressée porte atteinte de manière grave et immédiate à

capitaux mobiliers, imposables au nom de M.

de droit et, le cas échéant, des intérêts des intérêts et l'a condamnée à payer à M.

la somme de 800 000 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons la somme de 1 274 620 F et à l'Etat la somme de 1 618 265 F majorée des intérêts de droit à compter du 15 janvier

au handicap, une indemnité de 14 590,95 euros et une rente annuelle de 161 541,26 euros, au titre des préjudices personnels de leur fille, une indemnité de 514 808 euros et, au titre de leurs préjudices

Henri X..., et à Mme X... la somme de 686 866 F au titre de son préjudice matériel avec intérêts de droit, ainsi que la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; - de condamner la commune de

X soutient que cette somme serait en réalité constitutive d'intérêts de retard acquittés par cette société à raison du paiement tardif de l'intéressement qui était dû à M.

Sur le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes versées au titre de la régularisation des rémunérations : 4.

maladie a demandé, le 6 février 1991, qu'il soit procédé à la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de

tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que le département des Côtes-d'Armor soit condamné à lui verser une somme de 198 824,94 F (30 310,67 euros) avec intérêts

F et a été calculé d'après les intérêts qu'aurait pu produire cette somme placée au taux moyen des avances sur titre de la Banque de France ; Considérant que, pour contester en appel le complément d'imposition