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12 957 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377603

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le renouvellement du contrat d'un officier servant sous contrat ne constitue pas un droit pour son titulaire

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811830

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X..., inspecteur titulaire de la répression des fraudes, a demandé la révision de sa situation administrative ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494301.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire. () "

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288225

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

à exercer ses fonctions ; que, par une lettre du 5 octobre 2009, le directeur de l'établissement l'a informé que son contrat ne serait pas renouvelé après le 2 novembre suivant ; qu'estimant être titulaire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952158

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

pour excès de pouvoir assorti de conclusions indemnitaires, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le décret du 1er août 2003 pour juger que l'intéressé devait être regardé comme titulaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030158708

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446858.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée C l'associé titulaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008099615

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488470.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451149.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630606

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ; Considérant que

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462711.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ". 3.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065944

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... la somme de 63 450 F avec intérêts de droit à compter de la date de réception de ladite demande et l'a subrogé dans les droits et obligations de M. X... à l'encontre de M. Y...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446039

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

du Trésor et provenant des sommes déposées par les titulaires de comptes chèques courants postaux, vers un compte ouvert à la banque SOCREDO.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200540

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200541

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673259

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Le requérant est titulaire de comptes de messagerie électronique sur lesquels il a enregistré des documents contenant des données à caractère personnel, dont il déclare ne pas détenir de copies.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008100340

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000 F inscrites en 1985 au crédit du compte

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218809

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

Lecocq en qualité de directeur général des services et de l'arrêté du 21 février 2009 nommant ce dernier par voie de mutation en qualité de directeur territorial titulaire à compter du 1er mars 2009 ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985465

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

n'interdit d'attribuer des parcelles incluses dans une opération de remembrement à des personnes qui n'exercent pas la profession d'exploitant agricole, dès lors que ces personnes sont, comme en l'espèce, titulaires

Source officielle