AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377603
4 mars 2009
4 mars 2009
l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le renouvellement du contrat d'un officier servant sous contrat ne constitue pas un droit pour son titulaire
Source officiellePage 6 sur 648
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007811830
16 décembre 1992
16 décembre 1992
X..., inspecteur titulaire de la répression des fraudes, a demandé la révision de sa situation administrative ; Considérant que M.
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