diffusés entre le vendredi 16 mars 2001 et le samedi 17 mars 2001, veille du second tour des élections organisées pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Pégomas, des tracts

A... lui-même ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces tracts avaient essentiellement pour objet de répondre à des attaques, explicites ou anonymes, dont M.

le nombre de conseillers municipaux à élire à Orleix était de 19, en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que si, par un tract

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -

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. / Elle est traduite : par des appréciations générales ; par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

personne morale, du réveillon du 31 décembre 2000 méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, constitue un grief nouveau irrecevable en appel ; Considérant que plusieurs tracts

scrutin pour l'élection du conseiller général du canton de Limoges-Carnot (Haute-Vienne), qui s'est déroulé le 29 mars 1992, a été diffusé dans la soirée du vendredi 27 et la matinée du samedi 28 mars un tract

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract appelant, au nom de M.

Y..., appelant à s'abstenir ou à voter blanc, alors même que celui-ci n'avait pas retiré sa candidature ; que ce tract, qui constitue un faux grossier, fait un éloge appuyé de M.

la campagne précédant le second tour du scrutin pour l'élection du conseiller général du 14ème canton de Nice, qui s'est déroulé le 29 mars 1992, a été diffusé à partir du jeudi matin 26 mars 1992 un tract

à l'annulation du second tour des élections cantonales de Saint-Tropez, des griefs relatifs à la campagne précédant le premier tour, il résulte de l'instruction que ni la présence, sur de nombreux tracts

Y..., a té distribué sur le canton de Cusset-Nord à partir du vendredi soir 27 mars 1992, et principalement la veille et le jour du scrutin, soit les 28 et 29 mars ; que ce tract distribué massivement

Y... soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le tract qu'il lui est fait grief d'avoir fait diffuser la veille et l' avant-veille du second tour du scrutin a en réalité été

octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre ces opérations électorales ; Considérant qu'en faisant distribuer, entre le 28 février et le 5 mars, divers tracts

Y... auraient distribué huit tracts entre les deux tours, notamment la veille du scrutin du second tour ; Considérant que si M.