à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

Cette valeur d'origine s'entend pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise

Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que le sieur x a achete en 1962 a la "societe y" pour le prix de 182.000 francs, un local

A CETTE TRANSFORMATION N'ONT PU ETRE REGULIEREMENT EXECUTES QU'EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI A D'AILLEURS ETE DELIVRE LE 19 FEVRIER 1965; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE M.

cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que l'administration pouvait, pour identifier un transfert

à ces dernières par voie de majoration ou de diminution du prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités " ; Cons. qu'il ne résulte pas

mois. (...) / Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leur propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat

par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

: "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

de fonds litigieux avaient conduit à une diminution du chiffre d'affaires de la SARL Agemi sans aucune contrepartie et à leur transfert sur le compte personnel de M.

." ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1990 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche refusant le transfert

B et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-98 du 2 février 2006 autorisant le transfert au

X... a fait édifier un immeuble collectif comprenant 62 lots privatifs et des parties communes, dont la construction a été achevée en 1967 ; que M.

TOUTEFOIS, DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION, PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES

été effectué par l'utilisation d'un héritage reçu par son épouse en 1965 en Suisse, la somme en cause ayant été transférée en France en 1978 ; que l'administration a alors demandé à M.

de l'article 209 du code : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ... d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

Sur l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 2.

: "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés