dernier alinéa de la page 3, elle autorise à titre provisoire le maintien de la rémunération des professeurs contractuels des unités pédagogiques d'architecture cumulant cette activité avec une activité salariée

termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que le dossier médical transmis à la patiente était incomplet alors que l'obligation de transmission

possibilité, en cas de rejet d'une demande de licenciement pour motif économique, d'adresser un recours contre cette décision au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en vue de sa transmission

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / Le comité social et économique peut consulter ces documents

Y... et Mohand Salah Y..., ses frères, également de nationalité française, ont demandé à être indemnisés de la part revenant à chacun d'eux des droits que M. Mohand X...

Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. (...)

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-34 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne

LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU AU DEUXIEME ALINEA OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

2016, la Fédération CGT Santé et Action sociale demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés

régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ; / 2° A la transmission

implicite qui lui fait grief ; - la condition d'urgence est remplie dès lors notamment que le refus de publication du décret laisse perdurer une situation dans laquelle près de 4/5ème des infirmiers salariés

Considérant que la soustraction, de la part du gérant de l'EURL requérante, à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche d'un des quatre salariés qu'il employait à la date du contrôle effectué

universelle de son patrimoine à la société ID Espace et qu'elle n'employait plus aucun salarié au terme de l'exercice clos le 30 juin 2017.

primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins spécialistes, par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

libertés (CNIL) a été saisie, le 4 août 2020, de deux plaintes signalant que la société SAF Logistics, filiale d'un groupe chinois, intervenant dans le secteur du fret aérien, avait demandé à ses salariés

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

d'homologuer le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi présenté par la société Conserves du Blaisois, filiale du groupe Cecab, pour le licenciement, pour motif économique, de onze salariés

juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, la mutualité sociale agricole de l'Ile de France et la caisse maladie régionale de l'Ile de France des professions non salariées