QUE SI, AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE, DES TRAVAUX DE REPARATION AVAIENT ETE ENTREPRIS POUR REPARER DES FISSURES AFFECTANT LES FACADES, CES TRAVAUX AVAIENT FAIT DISPARAITRE LES DESORDRES QUI N'ETAIENT

d'ouvrage, d'autre part, par l'initiative prise par le port autonome de faire obturer les orifices d'aération contrairement aux indications du fournisseur ; qu'en ne laissant que 15 % du montant des travaux

°) condamne l'entreprise Allez à rembourser à l'Etat la somme de 36 579,20 F majorée des intérêts légaux à compter de la date du référé du commissaire de la République, correspondant au montant des travaux

. ; cette disposition n'est pas applicable ... aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

CONFORTATIFS FURENT EFFECTUES EN 1971 NOTAMMENT POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES EAUX, PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MARGERIDON", ENTREPRISE PILOTE, AINSI QUE DES TRAVAUX DE REPARATION PORTANT SUR LA TERRASSE

, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux

pluies de la dalle du parking a provoqué des écoulements d'eaux dans le terrain sous-jacent et un affaissement mettant en péril l'une des voies de la ligne A du RER ; que la RATP a fait procéder aux travaux

REVENUS FONCIERS DEVAIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE COUVERT PAR UN EMPRUNT, ETRE DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL POUR DETERMINER LE REVENU DECLARE A COMPARER AU TRAIN DE VIE ; QU'EN EFFET LES TRAVAUX

des dommages résultant d'inondations subies par sa propriété sise dans l'île d'Andouard à Naintré (Vienne) et qu'il attribue à l'absence de travaux d'aménagement de la rivière "Le Clain" incombant au

Henri X... à Beauvais ; 2° déclare les personnes précitées responsables de ces désordres et les condamne à effectuer les réparations, à défaut à lui verser le montant du coût des travaux à effectuer, et

A PROCEDE EN 1969, A DES TRAVAUX DE REPARATION SUR L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES DE LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES BAINS QU'ELLE AVAIT REALISEE EN 1963 ET 1964, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE,

période comprise entre la réception provisoire et la réception définitive ; qu'avant la date de celle-ci, prononcée sans réserve le 19 août 1977, ces désordres s'étaient reproduits malgré l'exécution de travaux

A, et de condamner la société Sportingsols à lui verser la somme de 29 832 euros TTC au titre des travaux conservatoires.

ET AUTRES, DE FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATIONS POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR LESDITS IMMEUBLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

leur propriété, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de réparation et de confortement du mur ou, à défaut, de la condamner à leur verser la somme de 26 237,72 euros, correspondant

DROIT ; CONSIDERANT QUE L'INTERRUPTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC PAR ELECTRICITE DE FRANCE A ETE RENDUE NECESSAIRE POUR REMEDIER RAPIDEMENT AUX CONSEQUENCES DU BRIS ACCIDENTEL DE DEUX ISOLATEURS ET QUE LES TRAVAUX

D'EXPLOITER LE 31 DECEMBRE 1966 UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE IL A FAIT EFFECTUER DANS LEDIT IMMEUBLE, QU'IL N'HABITAIT PAS, DES TRAVAUX

avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux

LA SOMME DE 25.031 F EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES PROVENANT DES EGOUTS DE LA COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de la demande n'étaient pas recevables en tant qu'elles concernaient les vices apparents ; que le montant des pertes de recettes imputables aux travaux