du permis de construire un silo de stockage et de séchage du maïs au lieu-dit "Le Village", sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

de façade, avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des pièces d'habitation (cuisines comprises) ou de travail ( ...), à la moitié de cette hauteur avec un minimum

ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées : a) l'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle appropriée est indispensable ; ( ...) b) le travail n'est

instance : Considérant qu'aux termes de l'article U.B.7 du plan d'occupation des sols de la commune de Thiais, le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives devra être égal à la hauteur

de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 3.

une décision de la Haute Autorité de les valider.

a arrêté la créance détenue sur elle par l'Etat, à la suite de la restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL CEREP France par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du ministère de

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux

un haut-fond - Défaut d'entretien normal - Absence de signalisation.

SAUNIER-DUVAL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a fixé à cinq le nombre des établissements

immédiate d'habiter et ordonnant qu'il soit procédé à la démolition dudit bâtiment ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Haute-Saône en date du 15 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

.* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le Haut

haute tension. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ligne électrique à

de confinement ou de retrait de l'amiante si le niveau d'empoussièrement est supérieur à un seuil, ramené par le décret attaqué de 25 à 5 fibres/litre ; que, dans cette hypothèse, ces travaux doivent

X..., DEMEURANT 14 PLACE DE LA CATHEDRALE A COLMAR HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle Pôle emploi a confirmé les indus d'aide au retour à l'emploi mis à sa charge à hauteur

ou des ouvrages ; b) Le travail ne doit pas être divisé entre les intervenants de telle façon que chacun soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux parcellaires précis

DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE POUR L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., ELECTROCUTE LE 16 MAI 1968 AU COURS DE TRAVAUX

juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Savoie