VALUE LITIGIEUSE NE SERAIT PAS IMPOSABLE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'EST PAS ENTACHE D'OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ; AU FOND

TAXE LITIGIEUSE EST ASSISE ET RECOUVREE COMME LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - A LA CONDITION QUE SOIT ETABLIE L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, NOTAMMENT, LES VENDEURS

Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.

Considérant que, par un acte authentique en date du 10 août 1966, le sieur Y... décédé le 30 décembre 1966, a vendu une propriété sise à ... à trois sociétés, qui se sont engagées à démolir les constructions

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M

1984 ; CONSIDERANT QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION AVAIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, FIXE A 51 875 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT

soutenir que l'ENTAV est à lui seul une catégorie d'établissements publics, dont la création ne pouvait être faite que par le législateur, dès lors que la loi susmentionnée du 22 juillet 1948 sur le fondement

Jean-Louis Y... et les trois autres vendeurs d'autre part, excédait de plus de sept fois le prix de 4, 50 F par mètre carré préconisé par le service des domaines pour cette opération ; qu'il suit de là

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA Sophia a été assujettie au titre des années 1998 à 2003 dans les rôles de la même commune ; 2°/ réglant l'affaire au fond

ont été appliquées aux déductions irrégulières de taxe sur la valeur ajoutée opérées en 1971 et 1972 par la société requérante et tardivement régularisées par celle-ci ; que la société est, par suite fondée

D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SON EPOUSE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS VOSGES ARDENNES F.A.V.A.

la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, pour contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à sa charge sur le fondement

en l'état, l'exercice par la commune d'une action en rescision pour lésion de la vente consentie à la société d'économie mixte, sur le fondement des articles 1674 et suivants du code civil présente pour

A VENDU, POUR SA PART INDIVISE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1964, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN TERRAIN DENOMME ...

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X... étaient propriétaires à Pradines (Lot) d'une maison d'habitation qu'ils avaient fait construire sur un terrain

X... et Louis Z..., ont vendu ledit domaine à la société des courses de la Côte d'Azur pour un prix global de 3 986 650 F ; que l'administration regardant la plus-value réalisée par MM.

ENTRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE CE DERNIER, QUE LE TERRAIN VENDU SOIT BATI OU NE LE SOIT PAS ET SANS QUE LE 3 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT

la condition de "vente effective au public" par les publications dont la diffusion payée, après la période de lancement, atteint au moins 50 % du tirage utile ou du tirage corrigé lorsqu'elles sont vendues

FE et Mme FB demandent l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il n'a pas retenu le moyen tiré de la violation des prescriptions d'urbanisme au nombre des moyens susceptibles de fonder l'annulation