CRITIQUE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ET N'INVOQUE PAS UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN DEFENSE LE MINISTRE, CETTE PRETENTION N'EST PAS FONDEE

avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment, de la vente

avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente

avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente

. - 2° PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE DES BIENS VISES AU 1°". QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE X...

. ; que ces derniers, qui étaient titulaires d'une promesse de vente du bien sur lequel la COMMUNE D'ARGENTEUIL a exercé son droit de préemption, avaient intérêt à demander l'annulation de cette décision

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ESTIMANT QUE CES VEHICULES CONSTITUAIENT DES BIENS USAGES DONT LA VENTE EST EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ACCORDE A LA SOCIETE DECHARGE DES DROITS

livraisons, par la livraison de la marchandise ... ; g) pour toutes les autres opérations, par l'encaissement du prix ou de la rémunération ..." ; Considérant que la société en nom collectif Butagaz vend

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE DEUX VENTES

preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant, en premier lieu, que Mme X... n'apporte, au soutien de ses allégations concernant l'existence d'économies, la vente

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Distribution Sanitaire Chauffage, qui exploite sous les enseignes commerciales CEDEO et CLIM+ des magasins ayant pour objet la vente

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre, qui est spécialisée dans la vente de biens et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison, a fait l'objet

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre, qui est spécialisée dans la vente de biens et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison, a fait l'objet

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre exerce une activité de vente de biens et de réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison.

de produits transformés ne sont pas considérées comme des ventes au détail de biens en l'état.

LES VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VENTE DU VEHICULE CONCERNE ETAIT EXONEREE DE LA

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration

HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ; 2° PERSONNES SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE