de la décision fautive de l'administration ; qu'il se pourvoit contre le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande ; Considérant qu'en estimant que le vice

et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; Considérant que l'article UM 15 du plan d'occupation des sols de la ville

.* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Locaux situés sous les arcades de l'hôtel de ville de Saint-Etienne.

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à

COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE REDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES DESORDRES LITIGIEUX ONT POUR ORIGINE UN VICE

QUE LA VILLE DE PARIS SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X...

67-02-04-01-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Vice de construction - Insuffisance

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICES DONT L'ORIGINE ET LA GRAVITE NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

.* CARACTERE DE DESORDRE DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION - ARCHITECTE - VICE DE CONCEPTION.

tendant à ce que les décisions du Président de l'Association pour l'information municipale AIM relatives la première à l'organisation et au financement d'une campagne publicitaire sur le statut de la ville

X... qui ayant épousé une ressortissante française peu après son arrivée en France était alors en instance de divorce, que l'intéressé ne justifie pas d'une vie familiale en France ; qu'il suit de là que

Joëlle, alors âgée de six ans, a reçu dans un dispensaire de la ville de Tulle Corrèze les 16 juillet, 27 août et 15 octobre 1959 des injections de vaccin anti-poliomyélitique de type inactivé ; qu'environ

de Paris, dont les bureaux sont Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, Paris 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 avril 1983, par lequel le tribunal administratif

Y..., X... et Z..., contribuables de la ville, ont saisi la ville de Millau d'une demande tendant à ce qu'elle engage, d'une part, une action en nullité de la convention par lequel la ville de Millau avait

plusieurs reprises rendu coupable de vols avec effraction et d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'intéressé ne justifie pas que la mesure prise à son encontre ait porté atteinte à une vie

X..., qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis 1993, l'arrêté en date du 18 novembre 1998 n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 ci-dessus, qu'il appartient au Conseil d'Etat d'examiner les moyens tirés des vices propres de cette décision soulevés par MmeC... ; 9.