des termes mêmes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, cité au point 2, que le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il prévoit ne peut bénéficier qu'à la victime

qu'aurait causé cette collectivité publique, mais a pour objet de permettre à certaines victimes de dommages ayant pour origine une infraction pénale, de demander, auprès d'une commission de nature juridictionnelle

Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède sans

conjointement et solidairement avec la Régie autonome des transports parisiens et quatre autres entreprises, une somme de 9 190 F au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., en réparation des dommages

publique : " La commission régionale [de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales] peut être saisie par toute personne s'estimant victime

1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner Gaz de France à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur de la victime

une intervention chirurgicale ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que le droit à la réparation d'un dommage

Compagnie fluviale de transport a été frappé d'un arc électrique, alors qu'il passait sous une ligne à très haute tension à l'approche de l'écluse de Pierre-Bénite sur le Rhône et a été, en conséquence, victime

sérieuses d'obtenir satisfaction devant le Conseil d'Etat, et de ne s'être pas enquis directement auprès de lui de savoir s'il souhaitait se pourvoir en cassation, il résulte de l'instruction que les victimes

PARTICULIÈRE GRAVITÉ FAISANT OBSTACLE À CE QUE L’AUTEUR SE PRÉVALE DE LA CARENCE FAUTIVE DE L’ETAT – OPPOSABILITÉ – EXISTENCE [RJ1] – CIRCONSTANCE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF A, DANS UN LITIGE ENGAGÉ PAR UNE VICTIME

A...avait concouru pour moitié à la survenance de l'accident, en a déduit que la responsabilité de la commune n'était engagée qu'à hauteur de 50 % des dommages subis par la victime ; que, par voie de conséquence

manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice » ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le juge, saisi d'un recours de la victime

Lorsque cette faute et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration, en vue de lui faire supporter

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Y... pour la constatation des désordres affectant les autres parties de l'immeuble, que le tribunal administratif s'est estimé saisi d'une demande limitée à la seule réparation des dommages causés par

A ETE VICTIME, IL Y A LIEU D'AJOUTER AUX SOMMES SUSMENTIONNEES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ASSUMES PAR L'ETAT, SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation tant pour la victime

le foyer départemental de l'enfance de Saint-Sébastien-sur-Loire où elle était placée depuis le 18 septembre 1998 ; que des poursuites pénales, dans le cadre desquelles les parents et la soeur de la victime