Dorma B-A, représenté par M. et Mme A, demeurant ... ; M.

enregistrée le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne (42100), représentée

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., né à Troyes le 11 juillet

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 » ; qu'aux termes de l'article 53 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tefaha A veuve C, représentée par sa fille, Mme Faouzia B, demeurant ... ; Mme A veuve

de fraude ; que les irrégularités purement formelles affectant les documents d'état civil concernant son mariage et la naissance du jeune Nasser, qui ont d'ailleurs été réparées, ne révèlent aucune volonté

cause, doit être regardée comme ayant eu une activité commerciale au sens de l'article 35-I du code ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FANGEAS représentée

la réglementation résultant de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 13 septembre 1996 ne pouvait être regardée, à la date de la décision ministérielle attaquée, comme correspondant encore à la volonté

l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté

enregistrée le 15 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE, dont le siège est Causseroux à Villefranche-de-Rouergue (12200), représentée

DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE, dont le siège est au Muséum d'histoire naturelle, ..., représentée par son président habilité à cet effet, qui ont désigné comme mandataire unique M.

complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARTNER, dont le siège est 2 rue de l'Eglise à Piscop (95350), représentée

), représentée par son maire en exercice habilité par le conseil municipal domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Crest-Voland (73840) ; la COMMUNE DE CREST VOLAND demande au Conseil d'Etat

En ce qui concerne son applicabilité aux employés de droit local d'une représentation diplomatique d'un Etat étranger en France, lorsqu'ils exercent des fonctions représentatives : 5.

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON, représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1992, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARTIGUES (CCAS), représenté par son président en

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION, dont le siège social est ..., représentée