démolir un muret ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 10 jours sous astreinte

de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 10 jours sous astreinte

de court séjour, ensemble la décision du consul ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte

. ; 2°) ordonne sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'autorité compétente de délivrer un visa à Mlle X... ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I

Boulouis, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 16

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte

prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de lui accorder cette protection dans le délai de 15 jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte

Gazpar ", les fournisseurs mettent gratuitement à disposition des consommateurs domestiques en situation de précarité, " une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen

Poitiers a annulé le refus de permis en date du 4 août 2016, enjoint à la commune de délivrer le permis de construire demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte

2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6 800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte

2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6 800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte

2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6 800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte

2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 6 800 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 3, sous astreinte

2021 pour les greffiers principaux et de fixer le montant de son IFSE à 7 100 euros par an en sa qualité de greffier principal affecté en juridiction dans des fonctions relevant du groupe 2, sous astreinte

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sous astreinte

géographique, et, à cet effet, d'enjoindre au recteur de procéder au paiement d'un reste dû de 1 408,77 euros, arrêté à la date du 20 septembre 2023, ainsi que les intérêts légaux ultérieurs, sous astreinte

R. 163 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs : Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier

conditions d'accès aux fonctions de notaire, ensemble les décisions ministérielles de rejet du 27 novembre 2007 et du 31 décembre 2007 ; 2°) d'enjoindre au Premier