Considérant, en second lieu, que si les requérants soutiennent qu'ils avaient exposé de nombreux éléments attestant des moyens mis en oeuvre par la société, il résulte de l'instruction que ces moyens étaient

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la procédure de sanction aurait été conduite en méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité garantis par le premier alinéa de

que la société avait déduite ; Considérant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant, en application du IV 2°b de l'article 256 du code général des impôts, l'acquisition d'une promesse de vente incluse

, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

d'intérêt national de Montpellier ; b) de rejeter la demande présentée par le syndicat des négociants en fruits et légumes en gros de Montpellier devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu 2°

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 2.

ajoutée, ensemble de la pénalité de 150 %, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er novembre 1996 au 31 mars 1998 et, d'autre part, à la décharge des impositions et de la pénalité en litige ; 2°

de 49 190 m² à Fleury-sur-Orne (Calvados), après modification substantielle d'un projet initial approuvé par la commission départementale d'équipement commercial du Calvados du 21 novembre 2008 ; 2°)

du test allergologique CLA 30 qu'elles fabriquent et commercialisent ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et de l'article 34 alinéa 2 du décret du 9 mars 1993 susvisé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ladite commission nationale aurait, en statuant au-delà de

X... par le fonctionnement d'une station d'épuration et a ordonné une visite des lieux afin d'évaluer le préjudice subi, 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS

. ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

de chêne par appel d'offres et par adjudication et, d'autre part, sursis à statuer sur la date d'effet de cette annulation. 2.

) ; que le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 dispose à son article 2 : (...) 2.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, 2-

exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet ; 2°

, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise

% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DES VENTES EN FRANCE ET 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES A L'EXPORTATION, CETTE REDEVANCE ETANT "CEPENDANT LIMITEE DANS TOUS LES CAS A 25 % DU BENEFICE NET AVANT