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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007830073
19 février 1992
Pierre X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant 179 Oakwood Court à Londres (W 14 8 JE Grande-Bretagne) ; M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668626
10 octobre 1979
TENDANT 1.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007966936
1 octobre 1997
X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 1er mars 1995 par laquelle le ministre de la défense a modifié l'instruction du 19 octobre 1992 sur le logement des militaires
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008031323
12 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense a laissé à sa charge une partie des frais d'un stage de reconversion auquel il l'avait autorisé
7 SS
CETAT:CETATEXT000008053221
26 juin 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial
CETAT:CETATEXT000008065097
28 juillet 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 21 août
CETAT:CETATEXT000008065156
Patrick X... demeurant SP 91411 à Armées (00256) ; M.
CETAT:CETATEXT000007899829
31 janvier 1996
Vu 1°), sous le n° 143938, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1992 et 30 mars 1993, présentés pour M. X... VIVANT, demeurant ... ; M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777270
6 avril 2018
Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeC... ; 1.
CETAT:CETATEXT000036777271
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 410303, M.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449062.20211221
21 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176633
15 octobre 2004
Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164471
14 octobre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 aout 2007 du directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air lui refusant le versement de l'indemnité
CETAT:CETATEXT000008184369
8 décembre 2003
Didier A, commandant de l'armée de l'air, demeurant ... ; M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845261
26 avril 2018
Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007951558
17 mars 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 110 646 en date du 8 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision de la décision du 23 mars 1966 par laquelle
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008023630
10 avril 2002
Vu 1°, sous le n° 234951, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017896
8 février 2017
Le décalage défavorable entre l'indice de la pension servie à un ancien sous-officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie et l'indice correspondant au grade équivalent au sien
CETAT:CETATEXT000034022285
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006673
15 juin 2020
Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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