décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) remette à la charge de cette société l'imposition contestée, soit 1 644

demande tendant à ce que soit annulée pour excès de pouvoir la décision du maire de Sèvres-Anxaumont, en date du 18 juillet 1985, refusant de reclasser les parcelles cadastrées section E 2 n° 569 et n° 644

le 16 décembre 1985 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu la loi n° 91-647

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

décembre 1983 ; 2° rejette la demande de la polyclinique Saint-Pierre devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 91-647

ministérielle précités ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647

X... à leur verser une somme de 17 700 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

pension de veuve et d'une pension d'orphelins pour ses enfants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Me Bertrand, la somme de 3 000 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647

de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Peignot et Garreau, son avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647

X..., exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de

dénommée séquelles de fracture bimalléolaire de la cheville droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

charge de l'Etat le versement à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

la décision du ministre est entachée d'illégalité ; 3°) condamne la société Polyfont à lui verser une indemnité de 680 112 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647