en confinement et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'université Paris-Panthéon-Assas ; Considérant ce qui suit : 1.

date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années

sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat

2019 rejetant la demande de remise de la somme de 1 219,80 euros au titre de la prime d'activité (IM3) pour la période du mois de septembre 2018 au mois d'août 2019 et de l'aide exceptionnelle de fin d'année

. ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 15 mai 2015 à 15 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l'Assistance

°) annule le jugment en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

de Bruneton, avocat de M.

et de l'équipement de la personne (Fédération ALLURE) et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la Fédération nationale de l'habillement ; Considérant ce qui suit : 1.

Vier, Barthélémy, avocat de la société "JEAN X...", - les conclusions de M. Ph.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis avocat de la société Batipro logement intermédiaire ; 1.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B...; 1.

procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

ET QUE LA REQUETE DEPOSEE EN SON NOM D'AILLEURS PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, AURAIT ETE INTRODUITE "POUR LE COMPTE D'UN TIERS A L'IDENTITE INCONNUE" ; SUR L'INTERET POUR AGIR DU SIEUR X...

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ".

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1.

gazières au titre de leur appartenance à ce régime correspondent à une quote-part du montant total des sommes nécessaires pour assurer, au titre de cette année, le service des rentes dues aux salariés

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme F C et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du département

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REUNION et de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'Association laïque pour

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Kanam Grund Kag, - les conclusions de M.