L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

de l'article R. 822-5 du même code.

521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite : " Pour l'application de l'article L. 351

L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 253680

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et ses colistiers à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que les parties ont été informées en application de l'article R. 611-3 du

R. 45 du code électoral : "(.)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à l'association musulmane El Fath une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative.

de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, la cour s'est fondée, d'une part sur la présence de digues de protection contre les crues du Rhône et l'absence d'inondation du terrain d'assiette depuis 1856, d'autre