55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

d'annuler les décisions des 13 et 18 septembre 2012 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice d'une aide financière mensuelle pour la prise en charge

2°) d'ordonner qu'il soit procédé à sa radiation du tableau de l'ordre des pédicures podologues dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU

CETAT- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. -

CETAT54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

D'ACQUISITION DE L'ACTIF ATTRIBUE A LA SOCIETE ABSORBANTE NON DEDUCTIBLE DE SES RESULTATS ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI LE TRAITE DE FUSION PREVOIT, EN CONTREPARTIE DES ACTIFS APPORTES, LA PRISE EN CHARGE

D'UN MEMBRE DU PERSONNEL NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DUDIT ARTICLE QUE SI LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPLOYEE PAR LE DEFUNT AU

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste des experts en automobile ; 2°) de mettre à la charge

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU | 55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES

une période d'un mois ; décidé que cette sanction, pour la partie non assortie du sursis, porterait effet en novembre 1998 ; mis les frais de l'instance, d'un montant de 872,50 F, pour moitié à la charge

ces refus, le maire de Haubourdin pour délivrer, par l'arrêté attaqué, le permis sollicité, s'est fondé sur son arrêté du 30 avril 1986 qui a substitué à la disposition de l'article 7 du cahier des charges

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Indemnité de départ versée au vendeur d'un immeuble en sus du prix d'achat.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Quote-part des frais généraux d'une société étrangère imputable à sa succursale française.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Frais de location d'un appartement dans une station balnéaire et d'achat d'un bateau de plaisance.