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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140605
20 novembre 2002
X... fait valoir qu'en raison de ses anciennes fonctions de gendarme auxiliaire et de son appartenance au mouvement culturel berbère, son retour en Algérie l'exposerait à de graves dangers, il ne produit
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227249
29 décembre 2004
étaient illusoires ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle décide l'application immédiate de la sanction nonobstant tout recours alors que sa pratique professionnelle ne met pas en danger
CETAT:CETATEXT000019703705
7 octobre 2008
; il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, elle est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle ne précise pas l'origine et la nature du danger
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459315.20220425
25 avril 2022
B et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers sur les risques liés à la
ECLI:FR:CECHS:2022:460545.20221227
27 décembre 2022
de droit au regard des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'il juge que les non-conformités relevées concernant son installation étaient de nature à constituer des dangers
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460253.20220113
13 janvier 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la santé des citoyens est constamment mise en danger par le vaccin contre la Covid-19 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502667.20250409
9 avril 2025
Il soutient que, d'une part, l'intrusion informatique dont il fait l'objet met sa santé mentale en danger et, d'autre part, elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008235343
21 juillet 2005
médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; que c'est à tort que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a considéré que le VIRALGIC constituait un danger
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839269
8 avril 1994
Un soutient qu'en raison de son origine ethnique, son retour en Turquie lui ferait courir de graves dangers, il ne fournit à l'appui de ces allégations aucune précision ni aucune justification et n'établit
4 SS
CETAT:CETATEXT000007969717
28 février 1997
pas été méconnues ; Considérant que les moyens tirés de ce que Mme X... ne pourrait être reconduite vers la Roumanie, pays dont elle n'aurait plus la nationalité, et de ce que sa sécurité serait en danger
9 SS
CETAT:CETATEXT000007942044
11 septembre 1996
Considérant que si Mme X... se trouvait en état de grossesse à la date de la décision attaquée, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressée ait été hors d'état de supporter un voyage sans danger
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167774
25 février 2004
d'une schizophrénie simple qui nécessite impérativement un traitement régulier et continu de plusieurs années et qui s'accompagnent de tendances suicidaires le rendant incapable, sans se mettre en danger
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008078965
4 octobre 1999
et qui regroupe notamment des activités d'audioprothèse, d'optique, de parfumerie et de cosmétologie, n'offrait pas les garanties que visent à faire respecter lesdites prescriptions et présentait un danger
CETAT:CETATEXT000007927860
16 janvier 1998
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que Mme Y... n'établit pas qu'elle était hors d'état de supporter un voyage sans danger
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501524.20250612
12 juin 2025
était suffisant et qu'elle n'avait pas été privée d'une garantie à ce titre ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'accès au projet était de nature à créer un danger
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493958.20250207
7 février 2025
ayant vocation à transiter par l'Etat de Khartoum en cas de retour au Soudan du fait de l'existence d'autres points d'entrée, sans les spécifier ni expliciter en quoi ils pourraient être utilisés sans danger
ECLI:FR:CEORD:2024:491551.20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à l'état de conservation de l'anguille d'Europe, espèce classée en danger critique
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493361.20240522
22 mai 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
ECLI:FR:CECHS:2025:500355.20250902
2 septembre 2025
Mulhouse d'exécuter les obligations de l'arrêt de la cour d'appel du 25 avril 2017, en quatrième lieu, de faire constater par un médecin tous les documents médicaux liés à ses troubles afin d'attester le danger
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601
1 juin 2022
B ne justifiait pas que le projet autorisé par les premiers juges présenterait des inconvénients ou dangers significatifs lui donnant un intérêt suffisamment direct pour contester l'autorisation concernant
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