du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, que celui-ci, en application des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées

tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme irrecevable la demande de l'association de défense du patrimoine martiniquais et des mal logés tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée

recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 92 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 modifiée : "Le Haut-commissaire peut déférer

tendant à l'annulation des jugements en date du 3 avril 1997 par lesquels le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître le déféré

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier la décision du 14 juin 2015 par laquelle le maire de Cazevieille a délivré un permis de construire à

D'HOULGATE a autorisé son maire à signer la convention d'exploitation du casino municipal avec la Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate (S.E.C.H.) et a approuvé le cahier des charges de la délégation

Considérant, enfin, qu'en jugeant que la mention, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud'homal dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, d'un " enchaînement délétère

sur le domaine se trouvait entravée par les ouvrages irrégulièrement installés, d'autre part, à l'intégrité du domaine public causée par l'anthropisation non maîtrisée du rivage qui avait des effets délétères

demeurant ... à Lons-le-Saunier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 22 juin 1983 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré

modifications susceptibles de lui être apportées par une commission ad hoc qu'elle mandate expressément à cette fin" et dont elle fixait la composition ; que l'assemblée générale ne pouvait légalement déléguer

PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercie, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 1985 par lequel le ministre délégué

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, "le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure

administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme X..., les décisions des 27 avril 1984 et 12 novembre 1984, par lesquelles l'inspecteur du travail du Loiret a autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Société anonyme "Spectacles Opéra" et au ministre délégué au budget.

dans le but de réaliser la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès (Paris 19ème), la REGION ILE DE FRANCE, maître d'ouvrage, a conclu le 20 juillet 1990 une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée

X... à souscrire, le 21 février 1983, après une mise en demeure du 19 juillet 1982, une déclaration de ses revenus imposables de l'année 1981, justifiait que l'administration ait taxé ceux-ci d'office

Y..., contrôleur de la poste à Houdain, a bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour participer au congrès national du syndicat dont il était le délégué élu ; que, pendant la durée de ce congrès

Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société a été mise en demeure le 15 février 2010 sur le fondement du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, qui dispose

pour l'éclairage électrique - Concurrence - Demande en indemnité - Silence du traité - Faute réciproque - Droit de préférence accordé à la compagnie du gaz pour l'emploi de l'électricité - Mise en demeure