Guy X..., et la création d'un emploi d'agent d'entretien spécialisé ; que, par deux arrêtés du 11 mars 1993, le maire de Sonzay a reclassé M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de M. et Mme Bernard X..., - les conclusions de M.

X..., les délibérations des 1er avril 1983 et 1er juillet 1984 fixant le prix de la surtaxe communale de l'eau ; 2° rejette les demandes présentées par M.

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Brives-Charensac, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1982 du maire d'Antibes autorisant l'ouverture de la "Galerie du Port" ; 2

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés en date du 25 juin

demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire

transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la SOCIETE ANONYME COMITEX ; Vu, enregistrée le 2 mars

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la commune du Touquet ParisPlage, - les conclusions de M.

K...I...contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de La Boissière d'Ans (24640).

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire

Y... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du maire de Bazinghen en date du 18 février 1986, rectifié le 21 mars 1986 : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté

par son maire en exercice M.

1988 ; que si le préfet a adressé le 7 juillet 1988 au maire de Montreuil, une lettre par laquelle il lui demandait de bien vouloir résilier ce marché conclu sans mise en concurrence préalable, il est

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1992 et 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL KARISA'CHRIS dont le siège

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

second le 1er juin 1982 ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 1er juillet 1982 ; qu'à l'encontre de l'avertissement daté du 1er juin, ces conclusions ne pouvaient être